Réglementation :
- Installation de nouvelles fenêtres :
- Si votre habitation donne sur des propriétés voisines, vous devez respecter les servitudes de vues.
- 1,90m de distance minimum entre votre fenêtre et la clôture de séparation pour une vue droite
- Installation d’un « jour » :
- ne s’ouvre pas et ne laisse pas passer le regard, juste la lumière
- doit être installé à 2,60m du sol au rez-de-chaussée , à 1,90m du sol au 1er étage.
Formalités
- remplacement des fenêtres à l’identique : aucune formalité
- création d’ouverture, d’une fenêtre de toit ou d’un changement de dimensions : déclaration de travaux à la mairie à déposer un mois avant le début des travaux ;
- site classé : demande au bureau des Monuments historiques
- copropriété : signalez avant toute autre démarche votre projet au syndic de copropriété.
Servitude de vue - en savoir plus
Une « vue » est une ouverture donnant sur une propriété voisine. Elle laisse passer la lumière du jour mais aussi le regard. Elle est ouvrante.Pour aménager une « vue », il faut respecter les distances suivantes :
- pour une vue droite (lorsque vous voyez la propriété voisine juste en face) : 1,90m entre votre habitation et la clôture de séparation (voisinage) ;
- pour une vue oblique (vous devez tourner la tête à gauche ou à droite pour voir la propriété voisine) : 0,60m minimum entre votre habitation et la clôture.
- sur le ciel (dans le cas d’un vasistas) ;
- sur le toit de votre voisin ;
- sur un mur aveugle de l’habitation voisine (mur sans ouvertures) ;
- sur la rue.
En savoir plus sur le guide-de-la-fenetre.com
Par le Blog Brico Deco
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