Détecteurs de fumée : c'est pour le 8 mars !

L'Assemblée nationale a accordé aujourd'hui un délai aux propriétaires qui n'auraient pas installé de détecteur de fumée dans leur logement avant la date limite du 8 mars, les obligeant a minima à avoir signé un contrat d'achat de détecteur à cette date.

"Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation (...) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016", précise cet amendement au projet de loi Macron qui avait été déposé par des socialistes et a été adopté.

"Certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d'installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements", stipule son exposé des motifs.

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Règlementation piscine hors-sol

Déclaration de travaux ou permis de construire pour ma piscine hors-sol ?

Vous devez effectuer une déclaration de travaux dans les cas suivants :

• La surface de votre piscine hors-sol dépasse les 10m2
• Votre piscine fait plus de un mètre de hauteur
• Votre piscine se situe à moins de 3 mètres des limites de votre propriété
• Votre piscine hors-sol est installée pour plus de 3 mois.

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Habitat mobile sur une propriété privée : que dit la loi

Attention, selon le type d'habitat mobile (caravane, tente, mobile home...) que vous souhaitez installer sur votre propriété, vos droits et obligations ne sont pas les mêmes...
Le propriétaire d'un terrain ou d'un jardin privatif ne peut pas en disposer librement pour y installer un mobile home, une tente, une yourte, une caravane ou tout autre habitat mobile. Ce que dit la législation, cas par cas...

Mobile home
Il est interdit d'installer un mobile home sur un jardin privé, qu'on en soit propriétaire ou qu'il appartienne à un tiers. L'article R 111-34 du code de l'urbanisme n'autorise en effet l'installation des mobile homes que :
- dans les parcs résidentiels de loisirs ;
- sur les terrains de camping classés de 1 à 4 étoiles ;
- dans les villages de vacances classés en hébergement léger.

Caravane et camping-car

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Détecteur de fumée : que dit la loi

Chaque année, près de onze mille personnes perdent la vie ou sont grièvement blessées dans un incendie domestique d'origine électrique. Pourtant, quelques dizaines d'euros suffisent pour sécuriser son logement. Nos conseils.

7 millions, c'est le nombre de foyers considérés comme "à risque électrique" selon l'étude de l'Observatoire national de la sécurité électrique (Onse) publiée par l'association Promotelec. En France, les deux tiers des logements de plus de 15 ans, vendus entre 2009 et 2011, présentaient des défauts de sécurité électrique. Pourtant, seuls 2 % des logements sont équipés d'un détecteur de fumée, contre 98 % en Norvège et 89 % en Grande-Bretagne.

Obligatoire dès 2015

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Installation de volets : autorisations préalables

Pour installer des volets, demander une autorisation préalable de travaux auprès de sa mairie peut s'avérer obligatoire.

En effet, il faut se renseigner auprès de sa municipalité, afin de connaitre si des conditions spécifiques sont subordonnées à l’exécution de certains travaux, parmi lesquels l’installation de volets.
Une telle autorisation est parfois demandée car lorsque certains travaux peuvent conduire à modifier l’aspect extérieur d’une maison ou d’une habitation et un règlement peut exister en la matière.

Selon les régions, il faut respecter certaines couleurs ou certains types de volets. L’installation de volets fait partie des « travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment », soit l’un des trois champs principaux de travaux pour lesquels il faut parfois demander une autorisation préalable de travaux.

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Murs mitoyens : droits et devoirs

Les murs et clôtures mitoyens, en tant que propriétés partagées, sont régis selon des règles particulières. Une fois le caractère mitoyen prouvé, un certain nombre de droits et d'obligations s'imposent aux voisins propriétaires.

La mitoyenneté

C'est l'ensemble des droits et obligations de deux voisins copropriétaires de la clôture entre leurs immeubles.

Les clôtures mitoyennes

Ce sont celles qui séparent deux terrains contigus appartenant à des propriétaires différents.
Les propriétaires d'une clôture mitoyenne ont des droits et obligations équivalents.

Céder la mitoyenneté d'un mur

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Démarches à entreprendre avant de faire construire ma piscine ?

L'autorisation d'implanter une piscine est subordonnée au dépôt en Mairie, d'une « Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions » (formulaire n° 13404*01) :

- dans le cas des piscines de plein air dont la surface d'eau est comprise entre 10 m² et 100 m²
- dans le cas des piscines couvertes, dont la surface d'eau est inférieure à 100 m², lorsque la hauteur de couverture ne dépasse pas 180 cm

L'autorisation d'implanter une piscine est subordonnée au dépôt en Mairie, d'une « Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes » (formulaire n° 12393*01) :

- dans le cas, dès lors que la surface d'eau est supérieure à 100 m²,
- dans le cas des piscines couvertes, dès lors la hauteur de la couverture est supérieure à 180 cm.

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Par le Blog Brico Deco

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Un détecteur de fumée dans les habitations

Chaque occupant a jusqu'au 8 mars 2015 pour intaller un détecteur de fumée dans son logement.

La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).

Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d' installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.

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Vos clôtures et la loi

La réglementation des clôtures et des grillages est très stricte et très précise. Globalement, ces lois permettent d’éviter les conflits de voisinage et les malentendus quant à la délimitation des terrains. Pour mieux comprendre les textes, voici quelques conseils et rappels pour bien clôturer.

Les réglementations des clôtures

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Obligation de débroussaillage

La règle générale du débroussaillage

Le débroussaillage est obligatoire au plan national :

• aux abords des constructions, des chantiers et des installations sur une profondeur de 50 mètres (pouvant être portée à 100 m par le maire) et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées y donnant accès (pouvant être portés à 50 m pour les voies jugées stratégiques) ;
• sur la totalité des terrains compris en zone urbaine, dans les ZAC, les lotissements, les associations foncières urbaines et les camping-caravaning ;
• sur la totalité des terrains où il a été prescrit par un Plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF).

La règle commune du débroussaillage

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Responsabilités du bricoleur ...

Quand un locataire abîme l’appartement après avoir exercé sans succès ses talents de bricoleur, c’est l’assurance responsabilité civile qui couvre les frais. Mais il en va tout autrement pour les propriétaires, qui doivent payer eux-mêmes les dégâts s’ils se sont littéralement emmêlé les pinceaux.

Bricoler à la maison ou dans son appartement peut s’avérer un exercice plein d’embûches. En effet, il suffit de peu de chose pour que le bricoleur cause des dégâts matériels. Se pose alors la question de savoir qui est responsable et dans quelle mesure cette responsabilité est engagée.

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Sécurité piscines et ce que dit la loi en cette matière.

Bientôt le printemps et avec le printemps, le soleil, avec le soleil, les piscines, avec les pisines, les accidents de piscines ...
Misterbricolo vous rappelle ici quelles sont les normes en matière de sécurité piscines et ce que dit la loi en cette matière.

Les nouvelles normes sur les équipements de protection des piscines privées sont parues

Plus de 200 noyades, dont 91 mortelles, recensées en juin 2006 (Source AFP)
Entre le 1er juin et le 5 juillet 2006, 226 personnes se sont noyés, dont 91 en sont morts, selon les chiffres publiés mercredi par l'Institut national de veille sanitaire (InVS).
Dans 41% des cas, la noyade a eu lieu en mer, 20% dans des piscines privées ou publiques, 16% dans des plans d'eau, 16% dans des cours d'eau et 7% dans d'autres lieux (baignoires, bassins).
Parmi les 91 décès, 26% sont survenus dans des cours d'eau, 23% en mer, 23% en plan d'eau et 19% en piscine. On compte 14 décès en piscine privée dont seulement cinq concernent des enfants de moins de 6 ans.
Pour rappel, en 2004, 1.163 personnes ont été victimes de noyades dont 368 ont été mortelles. Soixante-six enfants de moins de 6 ans se sont noyés dans des piscines privées, dont 17 en sont morts.

Sécurité dans les piscines privées
Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports, du Tourisme et de la Mer

La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines entre en application. Gilles de ROBIEN, ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer rappelle que cette loi a pour objectif de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.

• Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

• Le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière devront également être pourvues d’un tel dispositif.

• Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.

Le décret d’application de cette loi a été publié au journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation).

Lorsque le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l’installation d’une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

• qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d’ouvrage,

• qui l’informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.

Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif (c’est-à-di re les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ne sont pas concernées :
• les piscines situées dans un bâtiment
• les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables.
• les «établissements de natation» (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur.
Pour en savoir plus : Securite piscines

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