Murs mitoyens : droits et devoirs

Les murs et clôtures mitoyens, en tant que propriétés partagées, sont régis selon des règles particulières. Une fois le caractère mitoyen prouvé, un certain nombre de droits et d'obligations s'imposent aux voisins propriétaires.

La mitoyenneté

C'est l'ensemble des droits et obligations de deux voisins copropriétaires de la clôture entre leurs immeubles.

Les clôtures mitoyennes

Ce sont celles qui séparent deux terrains contigus appartenant à des propriétaires différents.
Les propriétaires d'une clôture mitoyenne ont des droits et obligations équivalents.

Céder la mitoyenneté d'un mur

On peut contraindre son voisin à transformer son mur privatif en mur mitoyen. Il faut lui adresser une offre précisant le prix demandé.

• En cas d'accord, un acte amiable de cession sera signé
• A défaut, après sommation effectuée par voie d'huissier, on peut saisir le Tribunal de grande instance

Le prix ne peut être inférieur à la somme des moitiés de :

• ce qu'a coûté le mur
• la valeur du sol où il est bâti

Clôture mitoyenne, droits et obligations

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Par le Blog Brico Deco