La servitude de clôture

Le droit de clôturer est attaché à chaque propriété.

Il est limité par :

• la servitude de passage,
• la servitude d’écoulement des eaux.

En ville, on peut contraindre son voisin à clôturer ou à participer aux frais de réparation de la clôture commune, à condition que les terrains soient contigus.

La hauteur de la clôture est fixée par les règles locales. À défaut, tout mur de séparation entre voisins doit avoir au moins 3,2 m dans les villes de 50 000 habitants et plus, et 2,6 m dans les autres (chaperon c'est-à-dire partie supérieure comprise).

Source : Leroy Merlin



Par le Blog Brico Deco