Dans quels cas demander un raccordement au réseau public d'assainissement ?

- Lors de la construction d’une maison
Le permis de construire ou d’aménager (en cas de travaux affectant seulement le sol) ne peuvent être accordés que si les travaux prévus sont conformes aux règles concernant l’assainissement. Si la maison est construite après la mise en place du réseau public, le raccordement est obligatoire. Le raccordement consiste à installer un dispositif d’évacuation des eaux usées, depuis la canalisation publique jusqu’à la limite de la propriété. Cela sous-entend des branchements qui se situent :

• d’une part, sous la voie publique,
• d’autre part, sous le terrain privé.

La demande de raccordement se fait auprès de la mairie.

- Lors de la mise en place d’un nouveau réseau d’assainissement

Si la maison est construite avant la mise en place du réseau public, le propriétaire a l’obligation de s’y raccorder et ce, même s’il dispose d’un autre système d’évacuation (par exemple, une fosse septique). S’il s’agit d’un immeuble, une dispense est envisageable en cas de difficultés techniques très spécifiques.

Le délai pour se raccorder est de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. À défaut, ils peuvent être exécutés d’office par la commune, après mise en demeure. Les frais (et les pénalités éventuelles) sont à la charge du propriétaire.

2 Les travaux de raccordement : la répartition des charges

Les travaux à la charge du propriétaireLire la suite de l'article ...
Par le Blog Brico Deco