Vos clôtures et la loi

La réglementation des clôtures et des grillages est très stricte et très précise. Globalement, ces lois permettent d’éviter les conflits de voisinage et les malentendus quant à la délimitation des terrains. Pour mieux comprendre les textes, voici quelques conseils et rappels pour bien clôturer.

Les réglementations des clôtures

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Obligation de débroussaillage

La règle générale du débroussaillage

Le débroussaillage est obligatoire au plan national :

• aux abords des constructions, des chantiers et des installations sur une profondeur de 50 mètres (pouvant être portée à 100 m par le maire) et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées y donnant accès (pouvant être portés à 50 m pour les voies jugées stratégiques) ;
• sur la totalité des terrains compris en zone urbaine, dans les ZAC, les lotissements, les associations foncières urbaines et les camping-caravaning ;
• sur la totalité des terrains où il a été prescrit par un Plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF).

La règle commune du débroussaillage

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Assurance : comment saisir le médiateur de la FFSA ?

Entretien avec Francis Frizon, médiateur de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances).


Assurance : comment saisir le médiateur de la FFSA ?
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